Version 1.0 – En vigueur à compter du 22 juillet 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Formation ») régissent les prestations de formation dispensées par DOME MEDIA.
Elles sont conclues entre :
- D’une part, DOME MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 781 177, dont le siège social est situé 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR95820781177 (ci-après « DOME MEDIA ») ;
- D’autre part, le client identifié à la Commande (ci-après le « Client »).
DOME MEDIA exerce une activité d’organisme de formation.
Enregistrée sous le numéro 11788666578. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : ACTIONS DE FORMATION.
Certification délivrée par ATALIA, sous le numéro de certificat ATA 1307 2024.
Article 1 – Définitions
- « Commande » : le récapitulatif de commande validé par le Client, ou le devis signé par lui ;
- « Convention » : la convention de formation prévue à l’article L. 6353-1 du Code du travail, conclue dans les conditions de l’article 6 ;
- « Formation » : l’action de formation commandée par le Client ;
- « Participant » : la personne physique qui suit la Formation ;
- « Programme » : le document décrivant la Formation, mis à la disposition du Client avant la Commande dans les conditions de l’article 4 ;
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.dokia.fr ;
- « Solution » ou « dokia. » : la solution logicielle éditée par DOME MEDIA, régie par des conditions distinctes.
Article 2 – Champ d’application et articulation
2.1 Objet
Les présentes CGV Formation s’appliquent à toute Formation commandée à DOME MEDIA, quel que soit le canal de la commande.
Elles s’appliquent que le Client soit ou non abonné à la Solution.
2.2 Articulation avec les conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution
Les conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution régissent l’abonnement à dokia.
Elles ne régissent pas les Formations.
Lorsque le Client est également abonné à la Solution, chacun des deux ensembles contractuels demeure autonome.
La résiliation de l’abonnement à la Solution est sans effet sur les Formations déjà commandées, et réciproquement. Toutefois, lorsque l’accès aux contenus d’une Formation est servi depuis l’espace du Client, cet accès suit le sort de l’abonnement aux Formations et cesse au terme de celui-ci, dans les conditions de l’article 10.1.
En cas de contradiction, les présentes CGV Formation prévalent pour tout ce qui concerne les Formations.
2.3 Documents contractuels
Le contrat est composé de la Commande, du Programme, des présentes CGV Formation et, lorsqu’elle est établie séparément, de la Convention.
En cas de contradiction, la Convention prévaut sur les présentes, puis la Commande, puis le Programme.
Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à DOME MEDIA, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de celle-ci.
2.4 Version applicable
La version des CGV Formation applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation par le Client.
Aucune version publiée postérieurement ne s’applique à une Commande déjà validée.
2.5 Abonnement aux Formations
Les Formations peuvent être commandées à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement.
L’abonnement aux Formations est régi par les présentes.
Sa durée, sa reconduction, l’information préalable à celle-ci, la révision de son prix, sa résiliation et le sort des modifications qui lui sont apportées sont régis, mutatis mutandis, par les articles 7.4, 8, 9 et 10 des conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution.
Il constitue un Abonnement distinct de celui souscrit au titre de la Solution, au sens de l’article 1 de celles-ci.
Article 3 – Qualité du Client
3.1 Client professionnel
Les Formations sont exclusivement destinées aux professionnels.
Le Client déclare expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.
3.2 Déclaration relative au financement de la Formation
Le Client déclare ne pas entreprendre la Formation à titre individuel et à ses frais au sens de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Il déclare que le prix de la Formation est supporté par la personne morale ou par l’entreprise pour le compte de laquelle il agit, et non par lui-même à titre personnel.
Toute personne physique souhaitant entreprendre une Formation à titre individuel et à ses frais doit en informer DOME MEDIA avant toute commande, à l’adresse support@dokia.fr.
La commande en ligne prévue à l’article 5.1 ne lui est pas ouverte.
Article 4 – Informations préalables
Avant toute Commande, DOME MEDIA met à la disposition du Client, sur le Site, le Programme de chaque Formation.
Le Programme précise :
- L’intitulé et l’objectif de la Formation ;
- Le public visé et les prérequis ;
- Le contenu et les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
- La durée et, le cas échéant, la part des enseignements dispensés à distance ;
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
- Les moyens d’encadrement et la qualité des intervenants ;
- Les modalités et les délais d’accès ;
- Les modalités d’évaluation ;
- Les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et les coordonnées du référent mentionné à l’article 13 ;
- Le prix ;
- Les indicateurs de résultats disponibles.
Le Programme est archivé par DOME MEDIA dans sa version en vigueur au jour de la Commande, et communiqué au Client sur simple demande.
Article 5 – Modalités de commande
5.1 Commande en ligne
Le Client sélectionne la Formation sur le Site ou depuis son espace, prend connaissance du Programme et valide sa Commande.
L’acceptation des présentes CGV Formation est matérialisée, avant la validation de la Commande et préalablement à toute redirection vers la page de paiement, par le cochage d’une case distincte et non pré-cochée portant la mention : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente de l’offre de formation dokia., version 1.0 du 22 juillet 2026, accessibles ici », assortie d’un lien hypertexte vers le texte intégral.
Le cochage de cette case conditionne la validation de la Commande.
La Politique de confidentialité ne fait pas l’objet d’une case à cocher, l’information prévue aux articles 12 à 14 du RGPD n’étant pas soumise à acceptation.
Une mention affichée à proximité immédiate de la case indique : « En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de dokia. », assortie d’un lien hypertexte.
Le Client qui est déjà abonné à la Solution et qui a accepté les conditions générales de celle-ci n’en est pas dispensé, les deux ensembles contractuels étant distincts.
La Commande est confirmée par un courrier électronique adressé au Client, comportant le récapitulatif de la Commande, le Programme et la version des présentes acceptée.
5.2 Commande sur devis
Les Formations organisées dans les locaux du Client, les Formations sur mesure et les Formations dont le prix n’est pas affiché sur le Site font l’objet d’un devis.
Le devis précise le Programme, le prix et les conditions particulières applicables.
La Commande est formée par la signature du devis par le Client.
5.3 Nombre de Participants
Le nombre de Participants est celui figurant sur la Commande.
Lorsque la Formation comporte une session en direct, le Client communique à DOME MEDIA l’identité et l’adresse électronique de chaque Participant au plus tard deux jours ouvrés avant la session.
Le remplacement d’un Participant par un autre est admis jusqu’au début de la Formation, sous réserve d’en informer DOME MEDIA par écrit et que le remplaçant satisfasse aux prérequis.
Article 6 – Convention de formation
6.1 Principe
Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, une convention est conclue entre le Client, acheteur de la Formation, et DOME MEDIA.
6.2 Commande en ligne
Le récapitulatif de Commande, accompagné du Programme auquel il renvoie, tient lieu de Convention.
Il comporte à cette fin :
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de la Formation ;
- Les moyens prévus ;
- La durée et la période de réalisation ;
- Le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements ;
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
- Le prix et les modalités de règlement.
6.3 Commande sur devis
Le devis approuvé par le Client tient lieu de Convention, sous réserve qu’il comporte les mentions énumérées à l’article 6.2 ou qu’une de ses annexes y satisfasse.
À défaut, une convention distincte est établie et signée avant le début de la Formation.
6.4 Note sur le fondement des mentions de l’article 6.2
Article 7 – Prix et paiement
7.1 Prix
Les prix sont ceux figurant sur la Commande.
Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les prestations de formation de DOME MEDIA ne bénéficient pas de l’exonération prévue au a du 4 du 4° de l’article 261 du code général des impôts.
Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des Participants.
Pour les Formations organisées dans les locaux du Client, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants sont à la charge du Client et font l’objet d’une facturation distincte, sauf stipulation contraire du devis.
7.2 Paiement
Le paiement est exigible à la Commande pour les Formations commandées en ligne.
Pour les Formations commandées sur devis, les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire du devis.
7.3 Factures
Le Client consent à recevoir ses factures sous format électronique.
Elles sont conservées par DOME MEDIA pendant une durée de dix ans.
7.4 Retard de paiement
Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les présentes précisent les conditions d’application et le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le Client est en outre redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du même code.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DOME MEDIA peut en demander l’indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 8 – Financement par un tiers
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la Formation par un opérateur de compétences ou par tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer cette demande avant le début de la Formation et de s’assurer de son acceptation.
Il communique à DOME MEDIA la référence du dossier de prise en charge.
DOME MEDIA n’accepte pas la subrogation de paiement.
Le Client règle le prix de la Formation à DOME MEDIA et fait son affaire personnelle du remboursement par son financeur.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge, le prix demeure intégralement dû par le Client.
Le défaut de règlement par le financeur, pour quelque cause que ce soit, ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
Article 9 – Annulation, report et absence
9.1 Annulation par le Client
Les modalités d’annulation dépendent de la nature de la Formation.
Formations comportant une session en direct. Le Client peut annuler une session en direct, sans motif, par courrier électronique adressé à support@dokia.fr. L’annulation notifiée plus de sept jours calendaires avant la session donne lieu au remboursement intégral du prix. L’annulation notifiée entre sept jours et la veille de la session donne lieu à une retenue de trente pour cent du prix, le solde étant remboursé. Une session en direct commencée est due en totalité.
Contenus accessibles en ligne. Les modules de formation en ligne et les enregistrements sont mis à la disposition du Client dès la validation de la Commande. Le Client reconnaît que l’exécution de la prestation commence à cette mise à disposition. Le prix en est dû dès cette date et ne donne lieu à aucun remboursement.
Les remboursements interviennent dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’annulation.
9.2 Absence d’un Participant
L’absence d’un Participant à tout ou partie de la Formation ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.
Le Client peut demander le report du Participant sur une session ultérieure, dans les conditions convenues avec DOME MEDIA.
9.3 Annulation ou report par DOME MEDIA
DOME MEDIA peut annuler ou reporter une Formation, notamment en cas de nombre insuffisant de Participants ou de force majeure.
Le Client en est informé par courrier électronique au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue, sauf force majeure.
DOME MEDIA propose alors au Client soit le report sur une session ultérieure, soit le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Formation annulée.
Le remboursement intervient dans un délai de trente jours.
Lorsque l’annulation d’une session en direct est le fait de DOME MEDIA et intervient moins de sept jours avant la date prévue, pour une cause autre que la force majeure, le Client peut, s’il ne préfère pas le report, prétendre à une indemnité égale à trente pour cent du prix de la session, outre le remboursement intégral des sommes versées.
Article 10 – Réalisation de la Formation
10.1 Modalités
Les Formations sont dispensées à distance. Elles prennent la forme de sessions en direct, d’enregistrements de ces sessions et de modules de formation en ligne, dans les conditions précisées au Programme.
Au terme de l’abonnement aux Formations, l’accès aux enregistrements et aux modules en ligne cesse. Il appartient au Client de suivre les contenus avant cette échéance.
Les sessions en direct sont accessibles par un lien de connexion transmis au Participant. Les enregistrements et les modules en ligne sont accessibles depuis l’espace du Client pendant la durée de son abonnement aux Formations, ou pendant la durée précisée au Programme pour les Formations commandées à l’unité.
10.2 Intervenants et moyens techniques
DOME MEDIA peut remplacer un intervenant, sous réserve que la qualité de l’intervenant demeure au moins équivalente. Elle informe le Client de toute modification de la date ou de l’horaire d’une session en direct au moins trois jours avant celle-ci.
Le Participant doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatibles. Les prérequis techniques figurent au Programme. Ces adaptations n’ouvrent droit à aucune indemnité.
10.3 Sous-traitance
DOME MEDIA peut confier tout ou partie de la réalisation de la Formation à des intervenants ou organismes qualifiés.
Elle demeure responsable de l’exécution de la Formation à l’égard du Client.
Article 11 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est établi par DOME MEDIA conformément à l’article L. 6352-3 du Code du travail.
Il détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.
Il est remis au Client, en pièce distincte, lors de la commande de la Formation, et porté à la connaissance de chaque Participant avant son entrée en formation. Il demeure accessible sur le Site.
Le Client s’engage à en porter le contenu à la connaissance des Participants.
Article 12 – Suivi et sanction de l’action
L’assiduité des Participants est établie par les moyens propres à la formation à distance, notamment les données de connexion aux sessions en direct et l’état d’avancement dans les modules en ligne, dans les conditions précisées au Programme.
À l’issue de la Formation, DOME MEDIA s’engage à remettre au Client un certificat de réalisation pour chaque Participant.
Les acquis des Participants font l’objet d’une évaluation dans les conditions précisées au Programme.
Le Client et les Participants sont invités à évaluer la Formation.
Article 13 – Accessibilité et situation de handicap
DOME MEDIA met en oeuvre les mesures permettant l’accès des personnes en situation de handicap à ses Formations.
Le Client informe DOME MEDIA, dès la Commande, de toute situation nécessitant une adaptation.
Le référent handicap est joignable à l’adresse support@dokia.fr.
Les adaptations possibles sont étudiées au cas par cas et, si elles ne peuvent être mises en oeuvre, DOME MEDIA oriente le Participant vers un dispositif adapté.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et les ressources remis aux Participants demeurent la propriété de DOME MEDIA ou de ses partenaires.
Ils sont remis aux Participants pour leur usage personnel et professionnel, dans le cadre de la Formation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans l’autorisation écrite et préalable de DOME MEDIA, est interdite.
Il est notamment interdit au Client et aux Participants d’utiliser les supports pour dispenser eux-mêmes une formation, de les communiquer à des tiers ou de les mettre en ligne.
Cette interdiction est indépendante des droits d’usage éventuellement concédés au Client au titre de son abonnement à la Solution, qui ne portent pas sur les supports de formation.
Article 15 – Droit à l’image
Les Participants peuvent être photographiés ou filmés au cours de la Formation, sous réserve de leur accord préalable, exprès et distinct.
Cet accord est recueilli auprès de chaque Participant, et non auprès du Client.
La diffusion de ces images dans les communications de DOME MEDIA fait l’objet d’un accord distinct du précédent, recueilli dans les mêmes conditions.
Chacun de ces accords peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ait d’incidence sur le déroulement de la Formation.
Les images dont la diffusion a été autorisée peuvent être utilisées par DOME MEDIA, à titre gracieux, pendant une durée de cinq ans à compter de leur captation.
Article 16 – Données à caractère personnel
DOME MEDIA traite les données des Participants en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’organisation de la Formation, du suivi de l’assiduité, de l’évaluation, de la délivrance des certificats de réalisation et du respect de ses obligations en qualité d’organisme de formation.
Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur le Site.
DOME MEDIA étant responsable de ces traitements et collectant les données des Participants auprès du Client, l’information prévue à l’article 14 du RGPD lui incombe.
Elle y satisfait en communiquant la politique de confidentialité à chaque Participant, au moyen du courrier électronique de convocation qui lui est adressé avant le début de la Formation.
Cette obligation ne pèse pas sur le Client et ne peut lui être transférée.
Article 17 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion de la Formation.
DOME MEDIA a connaissance de ce que le Client est tenu à un secret professionnel, et s’engage à ce que les échanges intervenant au cours de la Formation ne conduisent pas à sa méconnaissance.
Il appartient au Client et aux Participants de s’abstenir de communiquer, au cours de la Formation, toute information couverte par ce secret.
Article 18 – Responsabilité
DOME MEDIA est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Formations.
Les Formations consistent en la transmission de connaissances et d’informations, à l’exclusion de toute consultation juridique et de tout conseil portant sur une situation particulière.
DOME MEDIA n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, et ne donne aucune consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Il appartient au Client et aux Participants d’apprécier, sous leur seule responsabilité, l’application des connaissances transmises aux situations qu’ils traitent.
La responsabilité de DOME MEDIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs qui lui sont imputables.
Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’une chance ou l’atteinte à l’image, sont exclus.
En toute hypothèse, la responsabilité de DOME MEDIA au titre d’une Formation est plafonnée au prix hors taxes effectivement payé par le Client pour cette Formation.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Article 19 – Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de deux mois, chaque Partie peut résoudre le contrat de plein droit, le Client étant alors remboursé des sommes versées au titre de la Formation non exécutée.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation est adressée à DOME MEDIA à l’adresse support@dokia.fr.
DOME MEDIA en accuse réception et y répond dans un délai de quinze jours ouvrés.
Article 21 – Modification des CGV Formation
Chaque version des présentes est identifiée par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur.
DOME MEDIA peut les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site, sans que cette modification affecte les Commandes déjà validées, conformément à l’article 2.4.
Les versions successives sont archivées et demeurent accessibles sur demande adressée à support@dokia.fr.
Article 22 – Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, illicite ou inopposable, elle est réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit et préalable de DOME MEDIA.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le différend est porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.